Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel un professionnel propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services dans le cadre d‘une activité économique.
Article 2 : Identification du vendeur de biens ou du prestataire de service
Raison sociale : Cyno 4 - Complexe canin
Responsable : Stacy Lamotte Hardy et Joris Hardy
Adresse : 200 route du Chateau d’eau - 76430 Gommerville (France)
Téléphone : 06.36.20.32.66 / 06.35.20.21.95
E-mail : contact@cyno4.com
Identifiant SIRET : 910 348 564 00014
Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens ou services offerts
Cyno4.fr est un site qui propose des prestations de service (éducation canine, rééducation canine, stages...). Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu'à épuisement des stocks. En conséquence, Cyno 4 - Complexe canin ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée. Cyno 4 - Complexe canin s'engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé une commande d'un article indisponible et à effectuer un remboursement auprès du client concerné.
Pour toute réclamation ou service après-vente, merci de contacter Stacy Lamotte Hardy ou Joris Hardy aux coordonnées ci-dessus, par voie postale.
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Cyno 4 - Complexe canin ne pourra être engagée.
Les produits disponibles en téléchargement ne le sont qu'une fois par achat effectué. L'acheteur a l'interdiction de copier, diffuser ou transmettre le contenu de son achat, et ce, quel que soit le support.
Les articles envoyés (confirmation d'inscription à un stage) à votre adresse sont expédiées par courrier simple. Le délai de livraison est variable à celui de l'acheminement du courrier nécessaire à la poste. Généralement pour la France Métropolitaine, la livraison s'effectue entre 48 et 72 heures à compter de la date d'expédition. Les livraisons sont possibles dans le monde entier. Les tarifs de livraison sont ceux appliqués par les services de la poste.
Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur ou du prestataire
Le vendeur ou prestataire met à la disposition du consommateur les conditions de vente ou de service d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction. Il reste engagé par son offre tant qu’elle est accessible par voie électronique.
Le client en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. » s’engage à accepter et à adhérer à ces conditions de vente
Article 5 : Mention détaillée du prix du bien ou du service offert
Le prix de chaque article et prestation de service est clairement indiqué sur chaque article. En le commandant, le client s’engage à en payer le montant total, grâce aux différents moyens mis à sa disposition et énoncé au sein de l'article 7 de ses présentes conditions générales. Cyno 4 - Complexe canin n’est pas assujetti à la TVA, les montants sont exprimés TTC. Aucun frais supplémentaires ne sera demandé pour les téléchargements d’articles disponibles en PDF ou pour les services proposés.
Article 6 : Conclusion du contrat en ligne
Formalités préalables
Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur doit vérifier :
-
le détail de sa commande,
-
produits ou services concernés,
-
réductions de prix éventuelles,
-
mode de paiement,
-
mode de livraison.
-
le prix total TTC,
et corriger d’éventuelles erreurs. Pour cela, le consommateur doit valider chaque étape de commande sur le site Cyno 4 - Complexe canin. L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écran successives. Toute commande non validée ne pourra se conclure. Une fois la commande vérifiée et validée par le consommateur, celui-ci recevra à son adresse mail un email récapitulatif de sa commande.
Le vendeur ou prestataire adresse à l’acheteur un accusé de réception de la commande qui lui a été adressée par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.
Si le consommateur a fournit de fausses indications sur son profil utilisateur crée ou sur sa commande, Cyno 4 - Complexe canin ne sera en aucun cas responsable des fausses informations indiquées par le consommateur et considérera la commande comme non fondée.
Article 7 : Paiement
Le paiement peut s'effectuer en ligne au moment de la commande ou de manière différée :
1. soit, immédiatement par carte bancaire ; et dans ce cas, le paiement est, sauf utilisation frauduleuse, irrévocable. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Cyno 4 - Complexe canin utilise les services de paiement sécurisés de Paypal. Ce paiement par carte bancaire, peut s’effectuer soit par carte bancaire pour les acheteurs non enregistré sur Paypal, soit via leur compte paypal. Tout autre moyen de paiement donnera lieu à un temps de traitement de la commande plus long. Pour plus d'informations, se référer à la rubrique paiement sécurisé.
2. Soit, de manière différée, par virement bancaire sur le compte de Stacy Lamotte Hardy dont les coordonnées bancaires seront divulguées en dernière étape de commande. La livraison sera effectuée à réception du virement.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le consommateur doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants ainsi prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Article 8 : Délai de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, le cas échéant :
- à compter de la réception de son achat (vente de biens),
- à compter de l‘acceptation de l‘offre pour les prestations de services. Ce droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services dont l’exécution a commencé avant le délai de 14 jours, avec l’accord du consommateur.
Le vendeur ou prestataire s’engage à rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.
Article 9 : Livraison de la prestation de service
L‘exécution de la prestation de service s‘effectue dans le délai stipulé au contrat ou à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.
Pour toutes réclamations, le consommateur doit envoyer un courrier par tous moyens, y compris électronique, à l‘adresse sis indiquée :
Adresse postale :
Cyno 4 - Complexe canin
200 route du Château d’eau
76430 Gommerville
Adresse email :
Article 10 : Garantie légale de conformité pour la vente de biens à fabriquer ou à produire
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option qui s’exerce sans frais : le remplacement ou la réparation du bien acheté. Toutefois, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité.
Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en oeuvre dans le délai d‘un mois suivant la réclamation de l‘acheteur, ou si cette solution ne peut l‘être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l‘usage qu‘il recherche. Si le défaut de conformité est mineur la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée.
La responsabilité du professionnel ne pourra être engagée si le consommateur invoque un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté (par exemple pour l’achat d’un matériel d’exposition).
Si des défauts de conformité apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien, ils sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci ne correspond pas à la nature du bien ou au défaut de conformité invoqué.
Ces dispositions ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Les dispositions suivantes s’appliquent à la vente de bien, ainsi qu’aux prestations de services s’accompagnant de la vente de biens.
Si le bien livré ou la prestation de service n’est pas conforme à votre commande :
Nous vous recommandons d‘envoyer un courrier électronique à l‘adresse indiquée ci-dessus et de préciser les informations suivantes :
1) numéro de commande, prénom, nom et adresse
2) référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer
3) motif du retour de l‘article non conforme : article endommagé, article ou taille de l‘article incorrects, article en double, qualité non conforme à vos attentes, etc…
Assurez-vous également que le bordereau d‘expédition est renvoyé avec le ou les articles afin de traiter votre demande le plus rapidement possible.
Lorsque nous aurons reçu votre article, nous vous informerons par courrier électronique de votre remboursement. Le remboursement sera effectué sous la même forme que le paiement d‘origine dans les 60 jours ouvrables après réception de l‘article renvoyé.
Article 11 : Reconduction des contrats pour les prestations de service
Si le contrat comprend une clause de reconduction tacite (exemple : contrats d‘abonnement à un espace publicitaire), le professionnel informe le consommateur, avant le terme du contrat au plus tôt trois mois à l‘avance et au plus tard un mois, qu‘il aura la possibilité de mettre fin à son engagement si il le souhaite.
Article 12 : Données nominatives
Lorsque le client passe commande pour la première fois, il s'attribue un identifiant (son email) et un mot de passe (qu'il peut modifier). Le client pourra l'utiliser pour chaque nouvelle commande sans avoir à saisir toutes ses coordonnées, sauf les coordonnées bancaires qui sont à saisir à chaque commande. Ils lui permettent également de consulter les commandes en cours.
Ce traitement informatique mis en place par la société Cyno 4 - Complexe canin a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL, portant le numéro CDF21000113.
Les données collectées par Cyno 4 - Complexe canin sur son site internet lui sont destinées. Le client peut donner son consentement ou s'opposer à l'utilisation des données recueillies, au titre du fichier clientèle de Cyno 4 - Complexe canin ainsi qu'à l'utilisation par des tiers.
Conformément aux lois n°78-17 du 6 janvier 1978 et n°2004-801 du 7 août 2004, dite informatique et liberté, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.
Pour plus d’information : http://www.cnil.fr/.
Article 13 : Loi applicable a l’activité du vendeur ou prestataire
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Article 14 : Règlement des litiges
Le consommateur peut choisir entre plusieurs voies de règlement des litiges.
1/ Clause de médiation
Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l‘interprétation, de l‘exécution ou de l‘inexécution, de l‘interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au règlement de médiation du CMAP (Centre de Médiation et d‘Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.
Si la médiation est réussie, elle peut aboutir à un accord entre les parties, qui pourra être concrétisé par la rédaction d’un écrit. Si cet écrit répond aux conditions prévues par l’article 2044 du Code civil, il aura la valeur d’une transaction. Dans cette hypothèse, il pourra être homologué par le juge, à la requête d’une ou des parties, lui conférant ainsi une autorité semblable à celle d’un jugement.
2/ Clause de recommandation en ligne
Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l‘interprétation, de l‘exécution ou de l‘inexécution, de l‘interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la Recommandation en ligne du CMAP (Centre de Médiation et d‘Arbitrage de Paris) auquel les parties déclarent adhérer.
La recommandation en ligne est une procédure de règlement amiable des conflits totalement informatisée et sécurisée. Elle consiste à obtenir d’un tiers indépendant - aviseur indépendant, une recommandation quant à la solution à donner au litige. Cette recommandation n’a pas, par elle-même, d’effet contraignant, mais elle peut être intégralement reprise, par les parties, sous la forme d’un protocole d’accord ou servir de fondement à une négociation. Une telle procédure leur permet de résoudre à l’amiable leurs difficultés, sans avoir à se déplacer.
ARCHIVAGE DES CONTRATS ELECTRONIQUES
Lorsque le contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros, le professionnel assure la conservation de l‘écrit qui le constate pendant un délai de dix ans et en garantit à tout moment l‘accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
Le délai de dix ans est fixé à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l‘exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu‘à la date de livraison du bien ou de l‘exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.